PACS

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.

Un dossier est à constituer en précisant le numéro de téléphone des partenaires et à transmettre par courrier ou à déposer en Mairie.

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