POLITIQUE DE GESTION ET DE PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Finalité du traitement
Des informations personnelles peuvent être recueillies aux fins suivantes soit via les formulaires en ligne ou papier de la commune et de ses établissements :
• Pour obtenir la fourniture d’un service de la commune,
• Pour bénéficier d’un accompagnement de la commune,
• Pour être informé et s’inscrire à un évènement de la commune,
• Pour candidater à une offre d’emploi,
• Pour le bon fonctionnement et la maintenance du site internet (via les cookies notamment),
• Pour évaluer les politiques communales,
• Et pour d’autres fins légitimes en conformité avec la loi en vigueur.
Les traitements mis en œuvre par la commune relèvent soit de la relation contractuelle (article 6.1-b du RGPD), soit de l’obligation légale liée aux compétences obligatoires d’une commune (article 6.1-c du RGPD) soit de l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1-e du RGPD) soit du consentement (article 6.1-a).
Données collectées
Selon le traitement réalisé, différentes catégories de données peuvent être traitées : données d’identification, de connexion, information d’ordre personnelles et/ou professionnelles, pièces justificatives, données de suivi (adresse IP, cookies, etc.), etc.
Ces informations peuvent être issues :
• De formulaires de collecte en ligne,
• De dossiers papiers,
• De votre navigation sur notre site.
Lors d’une collecte directe, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires à la prise en compte de votre dossier sont précisées par (*).
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée à votre insu et n’est utilisée à des fins non prévue à votre demande.
Type de données collectées sur les formulaires en ligne ou papier :
Les données obligatoires sont mentionnées par un * sur le formulaire.
Globalement, les données collectées sur les différents formulaires sont : Civilité, Nom, Prénom, Téléphone, E-Mail, Code Postal, Commune, Adresse. La date de naissance est demandée pour les demandes d’actes d’état civil ainsi que les données concernant les enfants qui vont être scolarisés.
Nous vous confirmons qu’aucune donnée sensible n’est collectée à votre insu. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’orientation sexuelle.
Destinataire des données personnelles
En fonction de leurs besoins respectifs, peuvent être destinataires de tout ou partie des données :
• Les services de la commune et de ses établissements en charge de l’instruction des dossiers,
• Les sous-traitants liés par contrat avec la commune pour mettre en œuvre tout ou partie d’un traitement,
• Les prestataires dans le cadre de la fourniture d’une solution logicielle et/ou de sa maintenance.
Les informations communiquées ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont utilisées par la commune à des fins non commerciales, pour vous communiquer des informations selon vos souhaits.
Conservation des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées pour chacun des dispositifs est soumis à des règles de conservation des données qui peuvent répondre à :
• Une durée de conservation légale,
• Une durée nécessaire à l’accomplissement de la prestation et/ou instruction de la demande,
• Une durée déterminée pour des raisons réglementaires ou de contrôle.
À l’issue de cette durée de conservation, ces données sont archivées, supprimées ou anonymisées (à des fins statistiques).
Transfert des données hors EU
La commune veille à ce que les données restent hébergées sur le territoire européen et notamment français. Seules, les données collectées dans le cadre du hcaptcha peuvent être transmises aux Etats-Unis (auprès du siège social de l’entreprise), conformément à la réglementation américaine en vigueur.
Sécurité
En tant que responsable de traitement, la commune met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger les données personnelles.
Des protocoles sécurisés pour la communication et le transfert de données (tel que https) sont utilisés.
Nos collaborateurs accédant aux données à caractère personnel sont également sensibilisés aux exigences de confidentialité et à la protection des données.
Vos droits sur les données personnelles
Les personnes concernées par le traitement de leurs données disposent d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des informations qui les concernent. Elles peuvent également définir le sort de leurs données après leur décès. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.
Nous utilisons un « widget » Facebook pour vous permettre de voir le nombre de « J’aime » et de partages de nos pages web ainsi que de connaître les visiteurs en provenance de facebook. Ce « widget » peut collecter votre adresse IP, votre navigateur et suivre votre interaction avec votre compte Facebook (si vous êtes connecté à celui-ci) dès lors que vous aimez, recommandez ou partagez la page. Pour plus d’informations sur la façon dont ces données sont utilisées par Facebook, consultez leur politique de confidentialité : https://fr-fr.facebook.com/policy.php;
Nous utilisons un « widget » Instagram pour permettre de voir le nombre de publication, d’abonnés et d’abonnements. Pour plus d’informations sur la façon dont ces données sont utilisées par Facebook, consultez leur politique de confidentialité : https://fr-fr.facebook.com/help/instagram/519522125107875 .
Lien vers des sites web tiers :
Le Site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser.
La commune n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, la commune décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos données personnelles. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.
Cookies
Le traceur « Matomo » version cloud est utilisé sur ce site internet. Il a pour objectif de connaître le nombre de visiteurs global et le nombre de visiteurs par pays, les pages les plus visitées, le moteur de recherche utilisé pour accéder au site, le type d’appareil utilisé et les mots utilisés dans le moteur de recherche pur accéder à ce site internet.
Les adresses IP des internautes sont anonymes. Le cookie a une durée de vie sur le terminal de l’internaute de 12 mois et les données collectées sont stockées durant une période de 24 mois.
Les données collectées ne sont pas réutilisées à d’autres fins que celles exposées ci-dessus, ni transmises au fournisseur du traceur.
Vous trouverez via ce lien la politique détaillée concernant les cookies.
Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données reçoit les réclamations relatives aux traitements mis en œuvre par l’Agglomération.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement des données personnelles, le délégué peut être contacté soit par mail : rgpd@seine-eure.com soit par courrier postal à :
Mairie de Gaillon
Délégué à la protection des données
2 Rue du Général de Gaulle
27600 GAILLON.
Les données personnelles qui vous seront communiquées dans le cadre de l’exercice de votre droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, vous devrez accompagner votre demande d’un justificatif d’identité.
Il est également possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX ou www.cnil.fr).